ART. PREMIER	N°135 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3878)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°135 (Rect)
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 25 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 5° S’il est condamné pour acte commis à l’article 227‑14‑1 du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les binationaux qui violent des mineurs de 15 ans ne méritent pas d’être français.