ART. PREMIER	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3878)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°136
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Interdire le territoire français à des personnes qui ont commis des viols sur mineurs ne doit pas être une option.