ART. 4	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3878)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°137
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Retiré avant publication.