ART. PREMIER	N°138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3878)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°138
présenté par
M. Houbron, M. Becht, M. Euzet, Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Bournazel, M. Christophe, M. Huppé, Mme Kuric, M. Potterie, M. Herth, Mme Magnier, Mme Valérie Petit et M. El Guerrab
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« est » 
les mots :
« constitue un viol sur mineur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de la proposition de loi crée des infractions autonomes sans les nommer. 
Il est important au regard de la lisibilité de notre droit pénal et de la compréhension de celui ci pour les victimes que crimes et délits soient clairement identifiables.