ART. 3	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2021
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PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3878)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Meunier, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Quentin et Mme Kuster
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction proposée pour l’article 227-27-2-1 est tout à fait semblable à celle du nouvel article 227-14-4 créé par l’article premier de la proposition de loi. Il proposerait une peine inférieure à celle prévue à l’article 227-14-4.
Ce doublon législatif serait source de confusion.