ART. PREMIER	N°140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3878)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°140
présenté par
M. Houbron, M. Becht, M. Bournazel, M. Potterie, Mme Chapelier, Mme Magnier, M. Christophe, M. Huppé, Mme Kuric, M. Herth, M. Euzet, Mme Valérie Petit, M. El Guerrab et Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de quelque nature qu’il soit, autre que de pénétration sexuelle, est puni »
les mots :
« constitue une agression sexuelle punie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de la proposition de loi crée des infractions autonomes sans les nommer. 
Il est important au regard de la lisibilité de notre droit pénal et de la compréhension de celui ci pour les victimes que crimes et délits soient clairement identifiables.