ART. PREMIER	N°142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3878)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°142
présenté par
M. Houbron, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. Euzet, M. Huppé, M. Herth, Mme Kuric, M. Potterie, Mme Valérie Petit, M. El Guerrab et Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’augmenter le quantum de la peine encourue pour agression sexuelle incestueuse sur mineur de quinze ans. Si le quantum de la peine encourue n’est pas augmenté, il sera équivalent à celui de l’agression sexuelle sur mineur de quinze ans “simple”. Il est nécessaire que la gradation des peines reflète cet interdit bien particulier qu’est l’inceste.