ART. 4	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3878)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°144
présenté par
M. Houbron, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, Mme Valérie Petit, M. Euzet, M. Herth, M. Huppé, Mme Kuric, Mme Magnier, M. Potterie, M. El Guerrab et Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est qualifié d’incestueux et est puni »
les mots :
« constitue une agression sexuelle incestueuse sur mineur de plus de quinze ans punie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de la proposition de loi crée des infractions autonomes sans les nommer. 
Il est important au regard de la lisibilité de notre droit pénal et de la compréhension de celui ci pour les victimes que crimes et délits soient clairement identifiables.