ART. PREMIER	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3878)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°149
présenté par
M. Balanant, Mme Battistel, Mme Rixain, Mme Lazaar, Mme Panonacle, Mme Gayte, Mme Muschotti, Mme Calvez, M. Chiche, Mme Krimi, M. Gouffier-Cha, Mme Trastour-Isnart et Mme Lebon
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 19, après la deuxième occurrence du mot :
« ans, » 
insérer les mots :
« ou de lui faire commettre sur la personne de l’auteur, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Il convient prendre en compte la possibilité que la victime soit conduite à commettre l’acte assimilé à une atteinte sexuelle sur la personne de l’auteur.
Cette possibilité est prévue en ce qui concerne les viols, l’article 222-23 du code pénal mentionnant “les actes commis sur la personne de l’auteur”. Cet amendement propose de l’étendre à l’acte d’atteinte sexuelle.