ART. 4	N°154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3878)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°154
présenté par
M. Balanant, Mme Battistel, Mme Rixain, Mme Lazaar, Mme Panonacle, Mme Gayte, Mme Muschotti, Mme Calvez, M. Chiche, Mme Krimi, M. Gouffier-Cha et Mme Lebon
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , un cousin germain ou cousine germaine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes.
Il vise à élargir le champ des personnes susceptibles d’être incriminées pour un viol incestueux aux cousins germains et cousines germaines de la victime.