ART. 4	N°157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
___________________________________________________________________
PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3878)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°157
présenté par
Mme Provendier, Mme Bergé, M. Gouffier-Cha, Mme Vanceunebrock et Mme Petel
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l’article est limitée quant à la définition du périmètre de l’inceste, c’est-à-dire le rapport sexuel entre deux personnes qui sont parents à un degré où le mariage est interdit. En effet, il exclut les demi-frères et demi-soeurs du champ des membres de la famille pouvant commettre un acte incestueux. 
Cet amendement vise à compléter la liste des auteurs susceptibles de commettre un acte incestueux en considérant le cas des familles recomposées. 
Cependant, cet article n’inclut pas dans son champ : 
les autres membres de la famille comme les enfants du conjoint ou du concubin du parent, sans lien de sang mais de fait membres de la cellule familiale, 
les cas d’incestes entre mineurs
les situations d’agressions sexuelles au sein de famille d’accueil pour les enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance
les agressions sexuelles dans les institutions qui se suppléant  à la famille
qui nécessitent d’être précisés.