ART. PREMIER	N°161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3878)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°161
présenté par
M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus »
les mots :
« à titre définitif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La gravité des délits en question et notamment le rapport psychologique à la récidive constituent les motifs nécessaires et suffisants à une interdiction de séjour sur le sol français de manière définitive.