ART. 4	N°165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3878)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°165
présenté par
Mme Krimi, Mme Valérie Petit et M. Marilossian
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende » 
les mots : 
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé par cet amendement d’accroitre la peine prévue par la proposition de loi.
Il faut être intraitable avec l’inceste, quand bien même la pénétration sexuelle n’aurait pas eu lieu. Ainsi, il faut prévoir la sanction symbolique de 10 ans d’emprisonnements et 150.000 euros d’amende prévu pour les délits sexuels les plus graves.
L’inceste sans pénétration constituait avant la proposition de loi une circonstance aggravante à l’agression sexuelle, il est nécessaire que la peine soit exemplaire et non dévaluée.