ART. 3	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2021
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PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3878)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Meunier, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Quentin et Mme Kuster
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et le mot : « autre » est supprimé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de coordination.
Le 1° de l’article 227‑27 dispose actuellement que ”Lorsqu’elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;”.
L’alinéa 2 vise à supprimer la mention “par un ascendant ou” mais il convient en conséquence de supprimer le mot “autre” qui se caractérise par rapport à la mention supprimée.