APRÈS ART. 4	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3878)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article 131‑36‑4 du code pénal est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la personne est en état de récidive pour une infraction définie aux articles 222‑23 à 222‑26 et que cette infraction porte sur une personne mineure, la juridiction ordonne le suivi d’un traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido et un accompagnement psychiatrique. Ce traitement peut commencer pendant l’exécution de la peine.
« Si le violeur refuse ce traitement, il doit rester en prison ou en rétention de sûreté.
« Lorsque la peine d’emprisonnement se termine pendant la période de traitement du condamné, celui‑ci doit se présenter dans un hôpital ou un lieu agréé pour continuer de recevoir le traitement sous forme d’injections. Le non‑respect de ces obligations entraîne la possibilité par le juge d’application des peines de remettre le criminel sexuel en prison ou dans un hôpital spécialisé fermé pendant une durée déterminée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toute personne en état de récidive de violence sexuelle sur une personne mineure ne pourra être libérée qu’à condition de se soumettre à un important suivi psychiatrique mais aussi à une castration chimique qui inhibera sa libido. Ce traitement pourra commencer pendant l’exécution de la peine et si le violeur récidiviste refuse de se le voir administrer à la fin de sa période d’emprisonnement, il devra rester en prison ou en rétention de sûreté.
La castration chimique (aussi appelée traitement inhibiteur de la libido) est une technique de diminution de l’appétence sexuelle par l’administration de substances hormonales. Elle est aujourd’hui employée aux États‑Unis et dans certains pays d’Europe (Belgique, Allemagne, Danemark, Espagne…) pour lutter contre la récidive des délinquants sexuels et s’avère efficace lorsqu’elle s’accompagne d’un suivi psychiatrique. Il convient de préciser que ces mesures de diminution temporaire des hormones sont réversibles.
La castration chimique des personnes ayant récidivé dans la commission d’un acte de viol doit devenir systématique, et tout violeur récidiviste qui refuse de s’y soumettre doit être incarcéré ou hospitalisé dans un établissement de santé spécialisé, pour une meilleure protection des victimes.
Face aux violeurs, la protection des victimes doit être une priorité absolue.