ART. 4	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3878)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende » 
les mots : 
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer encore les sanctions envers les personnes majeures commettant une atteinte sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans, lorsque ces personnes font partie de sa famille ou ont autorité sur lui.
Selon une enquête soutenue par l’UNICEF parue en 2015, 81 % des victimes de violences sexuelles sont des mineurs, 94 % des agresseurs sont des proches.
En France, plusieurs associations engagées pour la protection de l’enfance estimaient que 130.000 filles et 35.000 garçons subissent chaque année des viols et tentatives de viols. Une étude Ipsos publiée en 2019 montre que les victimes ont 10 ans en moyenne. Totalement vulnérables, et à la merci de leur agresseur, ils se retrouvent souvent piégés dans leur propre famille.
La situation est alarmante, notamment parce-que les auteurs de viol ou d’atteinte sexuelle ne sont pas suffisamment inquiétés et sanctionnés.
L’inceste représenterait 75 % de ces violences sexuelles sur mineur. Selon le sondage Harris Interactive pour l’AIVI de 2015, 4 millions de français déclarent avoir été victimes d’inceste. Le fait qu’un viol soit commis sur un mineur de 15 ans par une personne de sa famille doit être sanctionné très durement, car cette personne exerce une emprise particulière sur la jeune victime. Elle détruit ses repères fondamentaux, sa confiance en son environnement proche et la prive « du terreau indispensable pour se construire », selon les termes de l‘Association des Victimes d’Inceste.
Cet amendement vise donc à renforcer encore les peines encourues par les auteurs de tels actes, en augmentant la durée de rétention et l’amende due aux victimes.