APRÈS ART. 4	N°215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3878)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°215
présenté par
Mme Santiago
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après l’article 227‑27‑2-1 du code pénal, il est inséré un article 227‑27‑2-2 est ainsi rédigé :
« Art. 227‑27‑2-2. – Les atteintes sexuelles définies aux articles 227‑25‑2 et 227‑25‑3 sont qualifiées d’incestueuses. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tire les conséquences de la création d’infractions autonomes d’atteintes sexuelles sur mineur en matière de retrait de l’autorité parentale. Les nouvelles infractions recevant la qualification d’atteinte sexuelle incestueuse, elles entreront dans le périmètre de l’actuel article 227-27-3 obligeant la juridiction de jugement à se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité.