APRÈS ART. 6	N°220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2021
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PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3878)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°220
présenté par
Mme Santiago
à l’amendement n°67 de Auconie Sophie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Substituer aux mots :
« les mots : « de la majorité de ces derniers » sont remplacés par les mots : « »
les mots :
« sont ajoutés les mots : « ou, si cette seconde date est postérieure, à compter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne faudrait pas que la reconnaissance de l’amnésie traumatique soit préjudiciable aux victimes. Ce sous-amendement permet de toujours retenir la date la plus favorable, dans le cas où la conscience des faits serait antérieure à la majorité de la victime.