APRÈS ART. 7	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2021
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PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3878)
Commission		
Gouvernement		
Injonction (20)
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Beauvais, M. Bazin, M. Vatin, Mme Trastour-Isnart, M. Menuel, Mme Meunier, Mme Kuster, Mme Brenier, Mme Porte, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Valentin, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Genevard, M. Meyer, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et Mme Serre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale