APRÈS ART. 7	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3878)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Grandjean
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dressant un bilan exhaustif de l’activité du service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger. Ce rapport présente notamment un bilan des appels relatifs aux violences sexuelles sur mineurs et des actions mises en place dans la prise en charge des victimes. Il formule également des propositions visant à améliorer la connaissance de ce dispositif auprès du grand public et notamment des enfants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger a été créé par la loi du 10 juillet 1989. Depuis mars 1987, ce service bénéficie d’un numéro d’appel simplifié à 3 chiffres : le 119.
Depuis 2003, le 119 a acquis le statut de numéro d’urgence, obligeant ainsi les opérateurs à rendre accessible le numéro gratuitement, y compris depuis les téléphones mobiles. Une nouvelle campagne de sensibilisation a été lancée au mois d’octobre 2020 pour promouvoir ce numéro d’appel. Pourtant, il reste peu connu du grand public et en particulier des enfants.
Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, dressant un bilan exhaustif de ce service. Selon le Ministère de la Justice, 4 affaires de violences sexuelles sur 10 sont des agressions sexuelles sur mineur.e.s et 21 % des violences sexuelles sur mineur.e.s sont subies par des enfants de moins de 6 ans. Dans notre pays, 400 crimes sexuels sont commis par jour sur des mineurs
Ce rapport pourra notamment servir de base de travail à des propositions visant à une communication plus large du dispositif d’appel afin de permettre aux victimes mineurs de violences sexuelles d’obtenir une écoute et un soutien adapté.