ART. PREMIER	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3878)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°41
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sans remise de peine possible ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sanction pour viol d’un mineur de moins de 15 ans doit être exemplaire.