ART. 3	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2021
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PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3878)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Beauvais, M. Bazin, M. Vatin, M. Menuel, Mme Meunier, Mme Kuster, Mme Brenier, Mme Porte, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Valentin, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Genevard, M. Meyer, M. Ravier, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et Mme Serre
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ARTICLE 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale