ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2021
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PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3878)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Meunier, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Quentin et Mme Kuster
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« 12° À l’article 227‑28‑3, les références : « 227‑22, 227‑23 et 227‑25 à 227‑28 » sont remplacés par les références : « 227‑14‑5, 227‑22, 227‑23 et 227‑27 à 227‑28 » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 39 est un alinéa de coordination avec l’abrogation des articles 227-25 et 227-26 du code pénal prévu à l’alinéa 35 qui acte la création de l’article 227-14-5 auxquels ils se substituent concernant l’atteinte sexuelle sur mineurs.
L’article 227-28-3 du code pénal prévoit de sanctionner le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’elle commette à l’encontre d’un mineur certains crimes ou délits.
En supprimer la mention des articles 227-25 et 227-26 sans leur substituer la mention de l’article 227-14-5 qui les remplace, le délit d’incitation à commettre un crime ou un délit sur un mineur ne s’appliquerait plus aux atteintes sexuelles sur mineurs.
Cet amendement entend donc rétablir le périmètre de ce délit qui se trouve de facto élargit à l’agression sexuelle sur mineurs que l’article 227-14-5 englobe également.