APRÈS ART. 6	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3878)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°65
présenté par
Mme Auconie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Au dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, après la référence : « 212‑3 » sont insérées les références : « et 227‑14‑1 à 227‑14‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les nouvelles infractions créées par cette proposition de loi.