ART. 4	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3878)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°72
présenté par
Mme Beauvais
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 4 de la présente proposition de loi ne visent pas les demi-frères et les demi-soeurs. 
Aujourd’hui, la cellule familiale présente des formes multiples dont celle des familles recomposées, il convient donc de punir aussi les actes de violence sexuelle commis par un demi-frère ou une demi-soeur sur un mineur de moins de 18 ans. 
 Il s’agit d’un amendement de cohérence conformément aux dispositions proposées par l’amendement n°5 précédemment déposé. 
I l     II s’agit d’un amendement de cohérence conformément à l’amendement n°5 précédemment déposé.