ART. PREMIER	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3878)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°82
présenté par
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Meunier, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Quentin et Mme Kuster
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : 
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende » 
les mots : 
« vingt ans d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux bouleversements dramatiques causés par les agressions sexuelles dans la vie des victimes mineures, il est nécessaire d’aller plus loin dans l’échelle des peines.
En l’état, cet article n’apporte pas d’évolution au droit existant puisque l’atteinte sexuelle est déjà punie de 10 ans d’emprisonnement.
Cet amendement prévoit de rehausser le niveau de peine encouru afin de sanctionner les délits sexuels sur mineurs par des peines de 20 ans d’emprisonnement et 250.000 € d’amende.