ART. PREMIER	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3878)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°85
présenté par
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Meunier, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Quentin et Mme Kuster
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 22, après le mot :
« criminelle »,
insérer les mots :
« et de 150 000 euros d’amende ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux bouleversements dramatiques causés par les agressions sexuelles incestueuses dans la vie des victimes, il est nécessaire d’aller plus loin dans l’échelle des peines.
En l’état, cet article rend l’agression sexuelle incestueuse passible de la même durée d’emprisonnement que pour le délit sexuel prévu au nouvel article 227-14-5 du code pénal créé par l’article premier de cette proposition de loi et dont elle représente une circonstance aggravante. Il ne reprend même pas la possibilité d’infliger une amende en plus de la détention.
Cet amendement prévoit donc de rehausser le niveau de peine encouru afin de sanctionner les agressions sexuelles incestueuses par une peine de 10 ans de réclusion criminelle et 150.000€ d’amende.