ART. 4	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3878)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°89
présenté par
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Meunier, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Quentin et Mme Kuster
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende » 
les mots : 
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Face aux bouleversements dramatiques causés par les agressions sexuelles incestueuses dans la vie des victimes, il est nécessaire d’aller plus loin dans l’échelle des peines.
En l’état, cet article prévoit une régression incompréhensible par rapport au droit existant puisque l’atteinte sexuelle est actuellement punie de 10 ans d’emprisonnement. Il convient a minima de maintenir ce niveau de peine.
Cet amendement prévoit donc de rehausser le niveau de peine encouru afin de sanctionner les délits sexuels incestueux sur mineurs de plus de 15 ans par des peines de 10 ans d’emprisonnement et 150.000 € d’amende.