ART. PREMIER	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3878)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°92
présenté par
Mme Maud Petit
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : 
« 4° Les enfants et ascendants du conjoint, du concubin mentionné au 1° ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées au même 1° . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de prendre en considération les cas de familles recomposées dans les crimes incestueux. 
L’amendement souhaite ainsi faire reconnaître la qualification de crime incestueux l’infraction sexuelle commise par l’enfant, par l’ascendant du conjoint ou du concubin, ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, sur un membre de la famille de l’autre conjoint. Rappelons qu’en France (Hors Mayotte), en 2018, selon les chiffres de l’INSEE, sur 14,1 millions d’enfants mineurs, 11 % vivent dans une famille recomposée.