ART. 1ER BIS	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
___________________________________________________________________
DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3879)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°107
présenté par
M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry, Mme Le Grip et M. de la Verpillière
------------
ARTICLE 1ER BIS
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« son lieu d’exercice » 
les mots :
« l’établissement de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.