ART. 1ER BIS	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3879)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°111
présenté par
M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry, Mme Le Grip et M. de la Verpillière
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ARTICLE 1ER BIS
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle doit justifier d’une pratique régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Aussi, il semble important que la pratique des IVG instrumentales soit réservée aux sages-femmes-femmes ayant une pratique régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé.