ART. 2 BIS A	N°127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
___________________________________________________________________
DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3879)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°127
présenté par
M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry et M. de la Verpillière
------------
ARTICLE 2 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contraception d’urgence désigne les méthodes contraceptives qu’une femme peut utiliser pour prévenir la survenue d’une grossesse non prévue après un rapport sexuel non ou mal protégé (échec ou usage défectueux d’une méthode contraceptive comme l’oubli de pilule ou la déchirure d’un préservatif).
Quelle que soit la méthode utilisée, tant la Haute Autorité de Santé (Recommandation de bonne pratique du 17 septembre 2019) que l’Assurance Maladie (note du 24 février 2020) considèrent qu’« il n’est pas recommandé d’utiliser la pilule du lendemain deux fois dans le même cycle, c’est-à-dire entre deux périodes de règles ».
Partant, au regard de la sécurité des femmes concernées, la délivrance de la contraception d’urgence doit donc être contrôlée.
Il convient donc de supprimer cet article.