ART. 2 BIS	N°138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3879)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°138
présenté par
M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry et M. de la Verpillière
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ARTICLE 2 BIS
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport fait état du nombre de condamnations à la suite de l’application de ce nouveau délit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Il fera un état du nombre de condamnations à la suite de l’application de ce nouveau délit