ART. 2 BIS	N°139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
___________________________________________________________________
DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3879)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°139
présenté par
M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry et M. de la Verpillière
------------
ARTICLE 2 BIS
Compléter cet article par les mots :
« tout particulièrement au regard de la protection accordée à la liberté d’expression. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. 
Ce rapport doit s’attacher à des pistes d’amélioration du dispositif tout particulièrement au regard de la protection accordée à la liberté d’expression.