ART. 2 TER	N°206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
___________________________________________________________________
DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3879)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°206
présenté par
Mme Tamarelle-Verhaeghe
------------
ARTICLE 2 TER
Compléter cet article par les mots :
« ainsi que sur l’effectivité et la qualité des actions de prévention menées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose que le rapport demandé au Gouvernement concerne non seulement l’évaluation de l’accès des femmes à l’IVG mais aussi les actions de prévention menées, et en particulier leur qualité et leur efficience.
À titre d’exemple, la teneur de l‘éducation à la sexualité – comme de l’ensemble des actions d’éducation à la santé à l’école – est aléatoire et peu contrôlée. Encore récemment, le rapport de nos collègues Cécile Muschotti et Marie-Noëlle Battistel soulignait le manque de moyens, de disponibilité et de formation des personnels comme facteurs principaux de défaut d’éducation à la sexualité. En la matière, le bricolage en matière d’éducation à la santé et le manque de volonté plus général du ministère de l’éducation nationale de faire de la santé scolaire une priorité sont à déplorer.