ART. 1ER BIS	N°230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
___________________________________________________________________
DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3879)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°230
présenté par
Mme Blin
------------
ARTICLE 1ER BIS
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, la sage-femme peut à la fois suivre une formation complémentaire lui permettant de réaliser l’ensemble des actes nécessaires à un avortement instrumental mais aussi avoir des expériences minimales spécifiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Aussi, il semble important que, pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, la sage-femme pourra à la fois suivre une formation complémentaire lui permettant de réaliser l’ensemble des actes nécessaires à un avortement instrumental mais aussi avoir des expériences minimales spécifique.