ART. 2 BIS A	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
___________________________________________________________________
DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3879)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 2 BIS A
Retiré avant publication.