ART. 1ER BIS	N°253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3879)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°253
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 4, après le mot : 
« exigée »,
insérer les mots :
« , la qualification professionnelle, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Ordre des sages-femmes estime que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, il s’agira de répondre à une qualification professionnelle.