ART. PREMIER	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3879)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai légal pour réaliser un avortement en France est actuellement de 12 semaines.
Ce délai a tout d’abord été fixé pour garantir une meilleure sécurité des femmes :  avec une IVG entre 12 et 14 semaines, les manœuvres chirurgicales ne sont plus les mêmes et présentent plus de dangers pour la femme et plus de risques d’effets secondaires tel que celui d’être ensuite particulièrement sujette aux accouchements prématurés.
Ce palier de 12 semaines a également été choisi en fonction du fœtus, dont la taille passe de 10 à 14 cm et dont la tête s’ossifie  entre la 12ème et la 14ème semaine de grossesse.
« Pour faire sortir [la tête fœtale alors ossifiée] de l’utérus, il faut donc l’écraser avec une pince spéciale, geste de dilacération fœtale qui est non seulement dangereux mais dont on peut comprendre qu’il puisse être choquant pour la majorité des praticiens sans qu’il n’y ait dans cette réticence une quelconque connotation religieuse ou morale », souligne le Collège national des gynécologues-obstétriciens de France (CNGOF).
De plus, cet allongement du délai légal de l’avortement pourrait dissuader de nombreux médecins, comme certains l’ont déjà déclaré, de pratiquer des avortements, ce qui irait à l’encontre de l’un des principaux objectifs de ce texte.
Enfin, il est important de rappeler que 232 200 femmes ont décidé d’interrompre volontairement leur grossesse en France en 2019, et ont vu leur demande prise en compte. 2000 femmes environ ont quant à elles dû aller à l’étranger pour se faire avorter parce qu’elles avaient dépassé le délai légal. Nous ne pouvons pas exposer les femmes à des risques toujours plus grands et généraliser la pratique de la dilacération fœtale pour un pourcentage aussi infime de femmes qui n’ont pas eu accès à l’IVG avant 12 semaines de grossesse. Les solutions pour répondre aux demandes de ces femmes doivent être cherchées ailleurs, notamment dans une prise en charge plus rapide des demandes d’IVG, et dans une augmentation proportionnée des moyens accordés à l’hôpital.