ART. 2	N°314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3879)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°314
présenté par
Mme Corneloup
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit de supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG contenue dans le code de la santé publique.
La plupart des ARS ne déclarent pas de difficulté majeure d’accès à l’IVG qui serait spécifiquement liée à l’exercice d’une clause de conscience. Les professionnels de santé qui ne souhaitent pas pratiquer cet acte informent la patiente sans délai et lui communiquent le nom d’un autre professionnel de santé acceptant de pratiquer une IVG. Le geste médical nécessaire pour une IVG après 12 semaines n’est plus le même et le protocole doit être révisé compte tenu des risques importants pour la femme enceinte. Cette clause de conscience est nécessaire d’autant plus si les délais sont allongés.
De plus, l’existence de cette clause de conscience dans le code de la santé publique est liée à la nature particulière de l’acte qu’est l’intervention d’une grossesse. Il est donc justifié que cette clause de conscience soit distincte de la clause générale.
Pour ces raisons, l’objet du présent amendement est de supprimer l’article 2 de la proposition de loi.