ART. 1ER TER	N°328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3879)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°328
présenté par
M. Reiss
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ARTICLE 1ER TER
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « sept ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de rétablir l’ancien délai de réflexion de 7 jours abrogé par la loi santé de 2015.