ART. 2 BIS	N°329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3879)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°329
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 2 BIS
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport prend en compte les possibles atteintes à la liberté d’expression causées par la législation sur le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa décision n° 2017‑747 DC du 16 mars 2017 relative à la loi sur l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, le Conseil constitutionnel estime que « sauf à méconnaître la liberté d’expression, la seule diffusion d’informations à destination d’un public indéterminé » ne saurait à elle seule constituer un délit d’entrave. En effet, selon cette même décision, « les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi » ; la liberté d’expression étant « une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés ».