ART. 2 BIS	N°350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3879)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°350
présenté par
M. Reiss
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ARTICLE 2 BIS
Substituer aux mots :
« d’amélioration »
les mots :
« de modification ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut aller dans les deux sens et également prendre en compte les avortements forcés. De nombreuses femmes enceintes - et en particulier des jeunes femmes - témoignent des contraintes, chantages et menaces dont elles ont été victimes de la part du père de l’enfant ou de leur famille visant à les forcer à avorter. La création d’une infraction pénale incriminant spécialement ce type de comportement serait bénéfique pour la protection des femmes victimes.