ART. 2 TER	N°412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3879)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°412
présenté par
M. Reiss
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ARTICLE 2 TER
Compléter cet article par les mots :
« et l’accès aux aides pour celles qui souhaiteraient poursuivre leur grossesse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit un rapport d’évaluation du dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse.
Par équilibre, il est nécessaire qu’il présente l’ensemble de l’accès aux aides pour les femmes qui souhaiteraient poursuivre leur grossesse.
Tel est le sens de cet amendement