ART. 2 TER	N°414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
___________________________________________________________________
DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3879)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°414
présenté par
M. Reiss
------------
ARTICLE 2 TER
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport prévoit une information complète et équilibrée des conséquences physiques et morales consécutives de l’avortement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Il convient que ce rapport y ajoute une information complète et équilibrée sur l’IVG, sans la moindre restriction d’informations.