ART. 2 BIS	N°422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3879)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°422
présenté par
Mme Boëlle
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ARTICLE 2 BIS
Compléter cet article par les mots :
« en garantissant la pluralité des sources d’information ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Il convient que ce rapport garantisse la pluralité des sources d’information.