ART. 1ER BIS	N°424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3879)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°424
présenté par
M. Reiss
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 3 de cet article prévoit d’allonger le délai d’accès à l’IVG médicamenteuse à domicile de 2 semaines, passant de 5 à 7 semaines de grossesse (ce qui correspond à un allongement de 7 à 9 semaines d’aménorrhée (SA), inscrivant ainsi dans la loi les dispositions contenues dans l’arrêté du 14 avril 2020, pris à titre exceptionnel et dérogatoire pendant la crise sanitaire du Coronavirus.  
Si le code de santé publique a prévu qu’au-delà de 5 semaines l’IVG médicamenteuse répondait à un protocole très spécifique, en milieu hospitalier, c’est en raison des risques pour la santé encourus par la femme et du suivi très adapté dont elle doit bénéficier pour sa sécurité sanitaire.
Le guide IVG édité par le gouvernement le rappelle et met en avant les multiples effets secondaires sur lesquels il faut être particulièrement vigilants, notamment les risques d’hémorragie, qui sont plus élevés lorsque l’IVG intervient plus tardivement.
Le protocole édicté par la HAS (Recommandations de bonne pratique, « Interruption volontaire de grossesse par méthode médicamenteuse ») le souligne très clairement :
« Les patientes sont informées de la survenue de douleurs importantes dont la prise en charge est anticipée, et de la préconisation de ne pas rester seule à domicile »
Les antalgiques préconisés sont d’ailleurs des médicaments puissants : paracétamol associé à de l’opium ou de la codéine.
Pour la sécurité des femmes, il convient donc de maintenir à 5 semaines le délai d’accès à l’IVG médicamenteuse à domicile.