ART. 2 TER	N°425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3879)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°425
présenté par
Mme Boëlle
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ARTICLE 2 TER
Compléter cet article par les mots :
« particulièrement les défauts de prise en charge de la douleur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit un rapport d’évaluation du dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse. Il est nécessaire qu’il présente les défauts de prise en charge de la douleur.