ART. 1ER BIS	N°438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
___________________________________________________________________
DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3879)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°438
présenté par
Mme Battistel et Mme Gaillot
------------
ARTICLE 1ER BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, notamment les éléments relatifs à la formation exigée et les expériences attendues des sages-femmes, ainsi que leurs conditions de rémunération dans l’exercice de cette compétence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose une reformulation du 4e alinéa de l’article 1er bis, afin de mieux préciser le contenu du décret portant sur la mise en œuvre de l’extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale.