ART. 1ER BIS	N°439 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3879)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°439 (Rect)
présenté par
Mme Battistel et Mme Gaillot
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ARTICLE 1ER BIS
Après le mot :
« dispositions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« prévoyant l’extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, qui comprend le cas échéant des pistes d’amélioration de ces dispositions et de leur mise en œuvre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose une reformulation du 5e alinéa de l’article 1er bis, afin de mieux préciser le contenu du rapport visant à évaluer l’extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale.